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Code de la construction et de l'habitation pan Pascal Gareau, Jean-Michel Berly

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Caractéristiques

  • Code de la construction et de l'habitation
  • Pascal Gareau, Jean-Michel Berly
  • Nb. de pages: 1610
  • Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
  • ISBN: 9782711031016
  • Editeur: Lexis Nexis/Litec
  • Date de parution: 2019

 

 

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Overview

Code de la construction et de l'habitation, Textes à jour au 15 janvier 2019. La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique. Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom. Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette 24e édition est à jour de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi Elan) : une première catégorie de mesures intéresse l'ensemble des constructeurs (objectifs de meilleure efficacité des règles d'urbanisme et d'aménagement, limitation des recours abusifs, redéfinition de l'accessibilité) et, plus largement, l'intérêt général par le dispositif de revitalisation des centres-villes, la lutte contre l'habitat indigne, le règlement du statut des colonnes montantes électrique, et la VEFA ; la seconde catégorie de mesures vise spécifiquement les organismes du logement social : maîtrise d'ouvrage sociale allégée, seuil de regroupement imposé dès 2021, facilitation des sentes massives de logements, cotation des demandes pour objectiver les attributions, examen triennal des situations d'occupation en zones tendues, nouveaux statuts locatifs facilitant la mobilité.

 

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